La cession d'un fonds de commerce de bar, brasserie ou restaurant à Paris génère des obligations fiscales importantes, souvent sous-estimées par les parties. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, voici ce qu'il faut anticiper avant de signer.
La plus-value réalisée lors de la cession est soumise à l'impôt sur le revenu (ou à l'IS si la cession est réalisée par une société), ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Plusieurs mécanismes permettent toutefois d'alléger cette charge :
En application de l'article 238 quindecies du CGI, l'exonération est totale si le CA HT est inférieur à 250 000 €, et partielle entre 250 000 € et 500 000 €.
Si le fonds est détenu depuis plus de 2 ans, un abattement pour durée de détention s'applique sur la plus-value à long terme, réduisant sensiblement la base imposable.
Des règles spécifiques s'appliquent aux micro-entreprises. Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable spécialisé CHR pour optimiser votre situation.
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession selon un barème progressif :
Concernant la TVA : la cession d'un fonds de commerce est en principe exonérée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI, dès lors que l'activité est poursuivie par l'acquéreur.
L'acquéreur est solidairement responsable des dettes fiscales du cédant pendant 90 jours suivant la publication de la cession au BODACC. Un audit fiscal préalable est indispensable. Des agences spécialisées comme Mibelimmo CHR, expert en cession de fonds de commerce CHR à Paris, peuvent vous accompagner dans cette vérification en amont.
Il est fortement recommandé de faire séquestrer le prix de vente chez un notaire ou un avocat afin de protéger les deux parties durant la période de solidarité. Pour trouver un acquéreur qualifié ou consulter des annonces de cession, la plateforme Bistrotransactions constitue une référence incontournable pour les transactions de bistrots et restaurants à Paris.
Avant toute signature, l'acheteur doit exiger une attestation de régularité fiscale et sociale du cédant, incluant TVA, cotisations URSSAF et impôts sur les sociétés.
Anticiper la fiscalité de la cession permet d'éviter les mauvaises surprises et de mieux négocier le prix net vendeur. Pour un accompagnement complet, nos partenaires experts CHR — dont Mibelimmo CHR pour la mise en relation et le conseil en cession de fonds de commerce, et Bistrotransactions pour la recherche d'acquéreurs ou d'établissements à reprendre — sont à votre disposition pour sécuriser chaque étape de votre projet.
Vendeur ou acheteur d'un bar, brasserie ou restaurant à Paris ? Découvrez la fiscalité complète de la cession de fonds de commerce CHR en 2026 : calcul de la plus-value, exonération article 238 quindecies CGI, droits d'enregistrement, TVA et solidarité fiscale. Guide expert rédigé avec Mibelimmo CHR et Bistrotransactions, références du marché CHR à Paris.
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